Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1. IDENTITÉ DU VENDEUR ET OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations contractuelles pour les prestations de services (rénovation de sièges, confection sur-mesure) et les ventes de produits (tissus, coussins, cartes cadeaux) réalisées par :

• L’Entreprise : Au Fauteuil D’Inès
• Nom et Prénom : Sabine NAUDINAT
• Forme juridique : Micro Entreprise (EI)
• Adresse de l’atelier : 830 chemin des crêtes, 31290 Renneville, France
• Téléphone : 06/73/76/74/46
• E-mail : contact@aufauteuildines.fr
• N° SIRET : 98062809300018

Ci-après dénommée « L’Artisan » ou « Au Fauteuil D’Inès ».

Le Client : Désigne toute personne physique ou morale procédant à une commande auprès de L’Artisan.

ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION DES CGV

Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations et ventes réalisées par L’Artisan.

Toute commande ou acceptation de devis par le Client emporte adhésion pleine et entière, et sans réserve, aux présentes CGV. Celles-ci prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation formelle et écrite de L’Artisan.

ARTICLE 3. DEVIS, COMMANDE ET NATURE DES PRODUITS

3.1. Établissement et Validité du Devis

Le devis détaille la nature et le coût des prestations de services et/ou des fournitures. Le devis est valable pour une durée de trois (3) mois à compter de sa date d’émission.

3.2. Formation du Contrat (Acceptation)

La commande n’est définitivement confirmée et le contrat formé qu’à la réception des deux éléments cumulatifs suivants :

1. Le devis daté et signé par le Client (y compris la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour accord »).
2. Le versement d’un acompte correspondant à 30% du montant total TTC du devis.

3.3. Réserve sur l’État du Siège

Le devis initial est basé sur l’état apparent du siège fourni par le Client. Si, lors du dégarnissage, des travaux complémentaires s’avèrent indispensables (menuiserie, ébénisterie, etc.), L’Artisan en informera le Client. Ces travaux feront l’objet d’un devis complémentaire et leur acceptation par le Client est obligatoire pour la poursuite de la prestation.

3.4. Nature Artisanale des Produits

Le Client est informé que les produits tels que les « Coussins D’Inès » sont confectionnés à la main à partir de chutes de tissus, ce qui leur confère un caractère unique et artisanal. De légères variations de couleur, de texture ou de dimension par rapport aux modèles présentés sont inhérentes à cette fabrication et ne peuvent constituer un motif de réclamation.

3.5. Fourniture des Matériaux par le Client (Clause de Refus)

Par principe, L’Artisan ne prend pas en charge les tissus, passementeries ou autres matériaux d’ameublement fournis par le Client. Tous les matériaux nécessaires à la réfection ou à la confection seront choisis par le Client auprès du catalogue de L’Artisan et commandés par ce dernier, garantissant ainsi l’origine et la qualité des fournitures.

ARTICLE 4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. Prix

Les prix sont exprimés en Euros (€).

• Les prix s’entendent HT (Hors Taxes). TVA non applicable – article 293 B du CGI ( L’Artisan est en micro-entreprise et non soumis à TVA).

4.2. Règlement

Le solde de la prestation et/ou des produits est dû au plus tard le jour de l’enlèvement du siège ou de l’expédition de la commande.

Le paiement peut être effectué par : chèque, virement bancaire, espèces (dans la limite légale), carte bancaire, Paypal, CB en ligne etc.].

4.3. Retard de Paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix à l’échéance, le Client sera redevable, sans mise en demeure préalable, des pénalités suivantes :

1. Pénalités de retard : Un taux d’intérêt égal au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de dix (10) points, calculé sur le montant TTC restant dû.
2. Indemnité forfaitaire (Professionnels) : Si le Client est un professionnel, il sera également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Article L441-10 du Code de commerce).

ARTICLE 5. DÉLAIS D’EXÉCUTION

Les délais d’exécution des prestations indiqués sur le devis sont donnés à titre purement indicatif et ne constituent pas un engagement de rigueur. Ils débutent à compter de l’encaissement de l’acompte et de la réception de tous les éléments nécessaires (siège, matériaux fournis par le Client).

Un retard ne peut justifier ni annulation de la commande, ni dommages et intérêts, sauf faute lourde ou dol de L’Artisan.

ARTICLE 6. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

6.1. Clause de Réserve de Propriété

L’Artisan conserve la propriété pleine et entière des biens vendus (produits et matériaux) et des travaux effectués sur le siège du Client, jusqu’au paiement intégral et effectif du prix total de la commande (principal et accessoires).

6.2. Transfert des Risques et Livraison

Le transfert des risques (perte ou détérioration) s’opère au moment où le Client (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession du bien :

• Lors de l’enlèvement à l’atelier.
• Lors de la remise au transporteur, si le transport est à la charge du Client.

L’Artisan emballe soigneusement chaque commande. Une fois le colis livré en bon état, L’Artisan ne peut être tenu responsable des altérations dues à un usage normal, à un mauvais entretien ou à des accidents survenant après la réception.

ARTICLE 7. DROIT DE RÉTRACTATION, RETOURS ET ÉCHANGES

7.1. Exclusion pour les Biens Personnalisés et Services

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation légal de 14 jours ne s’applique pas :

1. Aux prestations de services d’ameublement entièrement exécutées.
2. Aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

De ce fait, la réfection de sièges, les créations sur mesure, ainsi que les « Coussins D’Inès » (considérés comme personnalisés de par leur nature artisanale unique, art. 3.4) ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation, de retour ou d’échange.

7.2. Exception : Produits Endommagés lors du Transport

L’échange ou le remboursement est possible uniquement en cas de détérioration du produit survenue pendant le transport.

Procédure à suivre : Le Client doit contacter L’Artisan par e-mail contact@aufauteuildines.fr dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception, en fournissant des photos claires du produit endommagé et de l’emballage. Après vérification par L’Artisan, une solution de remplacement ou de remboursement sera proposée, conformément aux articles L216-2 et L217-4 du Code de la consommation.

ARTICLE 8. GARANTIES LÉGALES ET RESPONSABILITÉ

8.1. Garanties Légales

L’Artisan est tenu de la garantie légale de conformité (Articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil).

8.2. Limitation et Exclusion de Responsabilité

L’Artisan ne saurait être tenu pour responsable :

1. Matériaux Fournis par le Client : Des défauts, de la non-conformité, de la mauvaise tenue, ou des dommages (notamment au siège) résultant de l’utilisation de matériaux (tissus, garnitures, etc.) qui auraient été fournis directement par le Client, y compris en cas d’acceptation exceptionnelle de ces derniers par L’Artisan. En effet, L’Artisan ne garantit pas les matériaux qu’il n’a pas lui-même sélectionnés et commandés auprès de ses fournisseurs habituels.
2. État Antérieur : Des dommages causés aux sièges et aux matériaux antérieurs à son intervention (ex : faiblesses structurelles non visibles, attaques de xylophages).
3. Usage et Entretien : De la dégradation résultant de l’usure normale, d’un mauvais entretien (nettoyage inadapté, exposition excessive au soleil/humidité), ou d’un usage inapproprié après la réception de la commande par le Client.
4. Choix du Client : Des conséquences du choix de tissus inadaptés par le Client pour l’usage prévu (par exemple, pour l’extérieur ou un usage intensif), si L’Artisan a émis des réserves lors de la commande.

ARTICLE 9. CARTES CADEAUX

Les cartes cadeaux sont soumises aux conditions suivantes :

• Validité : Elles sont valables pour une durée de un (1) an à compter de la date d’envoi par e-mail.
• Non-remboursables : Elles ne sont ni remboursables, ni échangeables contre de l’argent.
• Utilisation : Elles doivent être utilisées avant leur date d’expiration.

ARTICLE 10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations personnelles collectées par L’Artisan sont nécessaires à la gestion de la commande et à la relation commerciale. Elles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité de L’Artisan, que le Client s’engage à consulter.

ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

11.1. Droit Applicable

Les présentes CGV sont soumises à l’application exclusive du droit français.

11.2. Règlement Amiable et Médiation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

11.3. Compétence Juridictionnelle

À défaut d’accord amiable, tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu seront portés devant les tribunaux français compétents.